CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DU SITE « Magicpallet.com »

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme internet « Magicpallet.com » doit veiller à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et doit les accepter sans réserve pour poursuivre sa navigation. A défaut, le refus des présentes conditions générales entraîne l’impossibilité de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse suivante « Magicpallet.com ».

  1. NOUS CONNAITRE
    1. Notre site et son origine
    2. Nous identifier
    3. Notre hébergeur 
  2. UN LEXIQUE POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE
  3. ACCEPTER NOS CONDITIONS GENERALES
    1. Cocontractants
    2. Nécessité de l’acceptation
    3. Manifestation de l’acceptation
    4. Conservation et mise à jour des conditions générales
  4. VOUS INSCRIRE SUR LE SITE
    1. Perte ou vol de l’identifiant et du mot de passe
    2. Désinscription de l’Inscrit
  5. NOS SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
    1. Consultation d’une carte de France interactive
    2. Consultation des annonces de Palettes
    3. Déposer des annonces de Palettes
    4. L’échange, l’achat ou la vente des Palettes
      1. Les Palettes concernées par l’échange, l’achat ou la vente
      2.     L’échange de Palettes
      3.     L’achat de Palettes
      4.     La vente de Palettes
    5. Messagerie
    6. Plateforme de paiement en ligne
    7. Evaluations entre Inscrits
  6. EFFECTUER UNE RECLAMATION CONCERNANT DES ECHANGES, VENTES OU ACHATS
  7. PAYER LE PRIX DE NOS SERVICES
    1. Prix de la mise en relation des Inscrits pour leurs échanges de Palettes
    2. Commission sur les ventes de Palettes réalisées sur le Site
    3. Commission sur les achats de Palettes réalisées sur le Site
    4. Modalités de paiement
  8. NOTRE INDEPENDANCE RECIPROQUE
  9. PROTEGER NOS CREATIONS
    1. Propriété intellectuelle de la Société
    2. Propriété intellectuelle du Visiteur et de l’Inscrit
  10. PROTEGER VOS DONNEES PERSONNELLES
    1. Traitement des données personnelles
    2. Droit d’accès, de modification et d’opposition
    3. Responsable de traitement
    4. Mesures de sécurité
    5. Vos références
  11. VOS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
    1. Informations
    2. Obligations fiscales et sociales
  12. DENONCER UN ABUS
  13. RESPONSABILITE
    1. Responsabilité de la Société
      1. A l’égard des annonces
      2. A l’égard des opérations d’échanges, de ventes, et d’achat
      3. Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu
      4. Limitation de responsabilité
    2. Responsabilité du Visiteur et de l’Inscrit
  14. GERER L’IMPREVISIBLE
  15. DUREE DE NOS ENGAGEMENTS RECIPROQUES
  16. NOUS CONTACTER
  17. RESOUDRE NOS LITIGES
    1. Loi applicable
    2. Recours obligatoire à la médiation
    3. Saisine du tribunal

NOUS CONNAITRE

Notre site et son origine

La plateforme web accessible à l’adresse « Magicpallet.com » est exploitée par la société MAGICPALLET. A travers ce site, la société MAGICPALLET a pour ambition de proposer une mise en relation efficace entre les professionnels de l’industrie, de la distribution, du transport et de la logistique.

Le projet de la société MAGICPALLET est né du constat que la gestion actuelle des palettes de transport était insatisfaisante pour tous les acteurs du transport, mais également pour l’environnement : une fois leur cargaison déchargée, les transporteurs doivent ainsi parcourir inutilement de nombreux kilomètres avec leurs palettes à vide, pour les retourner à leur expéditeur. Or une mise en relation efficace entre les acteurs du transport permet de résoudre cette problématique tout en allégeant leur empreinte carbone !

Le site « Magicpallet.com » fournit une solution efficace et intuitive aux transporteurs pour les encourager à collaborer dans leurs retours de palettes, et optimiser leurs activités en respectant l’environnement, en échangeant leurs palettes ou en les vendant.

Cette logistique optimisée des palettes de marchandise est possible grâce à l’utilisation de palettes interchangeables et pouvant supporter plusieurs rotations. C’est la raison pour laquelle le site « Magicpallet.com » ne gère et n’autorise que des palettes de transport de marques EUR et de marque EPAL, reconnus dans l’univers de la logistique pour leur qualité et leur durabilité. 

Nous identifier

Le site internet « Magicpallet.com » est édité par la société MAGICPALLET, société par action simplifiée à au capital de 22 223 Euros, enregistrée sous le numéro 832 562 417 au R.C.S. de MONTPELLIER, dont le siège social est situé Rond point Benjamin Franklin / Pépinière d'entreprise Cap Omega, 34960 MONTPELLIER Cedex 2.

Le responsable de la publication est : Pierre-Edouard ROBERT.

Notre hébergeur 

Le Site est hébergé par OVH, dont l’adresse est : OVH Hosting, 1801, avenue McGill College, Bureau 800, Montréal (Québec) H3A 2N4, Canada.

UN LEXIQUE POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE

Afin de simplifier la lecture des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes suivants écrits en majuscules renvoient aux définitions présentées dans cet article :

  1. « CGUV » : désigne les présentes conditions générales, encadrant l’utilisation du Site et encadrant la vente de nos services ;
  2. « Société » : désigne la société MAGICPALLET ;
  3. « Site » : désigne la plateforme web accessible à l’adresse suivante « Magicpallet.com » ;
  4. « Visiteur » : désigne toute personne connectée au Site ;
  5. « Inscrit » : désigne le Visiteur qui s’est inscrit sur le Site et bénéficie à ce titre d’un Compte ;
  6. « Compte » : désigne le compte en ligne ouvert par l’Inscrit sur le Site, sécurisé par un identifiant et un mot de passe ;
  7. « Messagerie » : désigne le service de messagerie électronique mis à disposition de chaque Inscrit et défini à l’article 5.5.
  8. « Palette » : désigne des palettes de transport de marques EUR et de marque EPAL ;
  9. « Palette(s) A Vendre » : désigne des Palettes faisant l’objet d’une annonce par les Inscrits et proposées à la vente ;  
  10. « Palette(s) A échanger » : désigne des Palettes faisant l’objet d’une annonce par les Inscrits et proposées pour un échange ;  
  11. « Prestataire de paiement » : désigne le prestataire de paiement auquel la Société a recours pour proposer le paiement en ligne de ses services sur le Site.

ACCEPTER NOS CONDITIONS GENERALES

Cocontractants

Les présentes CGUV sont conclues entre le Visiteur, souhaitant éventuellement s’inscrire, et la Société.

Le Visiteur déclare être une personne physique capable de conclure les présentes CGUV pour son compte, ou le cas échéant, capable de représenter la personne morale pour laquelle il agit. Le Visiteur qui devient Inscrit du Site demeure soumis aux CGUV. 

Le Visiteur ainsi que, le cas échéant, le Visiteur devenu Inscrit déclarent expressément se présenter comme des professionnels. Ils utilisent ainsi le Site dans le cadre de leur activité et à des fins professionnelles uniquement. Ils reconnaissent que les dispositions du code de la consommation applicables aux consommateurs et au non-professionnels ne leur sont donc pas applicables.

Nécessité de l’acceptation

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site au Visiteur et à l’Inscrit. Elles encadrent également la vente des fonctionnalités payantes du Site à l’égard des Inscrits. La navigation sur ce Site implique donc l’acceptation sans réserve du Visiteur et de l’Inscrit aux présentes conditions. A défaut, le refus du Visiteur ou de l’Inscrit entraîne l’impossibilité de naviguer sur le Site, et a fortiori l’impossibilité d’utiliser leurs fonctionnalités payantes.

L’acceptation des présentes CGUV emportent également l’acceptation par le Visiteur et l’Inscrit des conditions du Prestataire de paiement de la Société, auquel cette dernière a recours pour proposer le paiement en ligne de ses services. Les conditions du Prestataire de paiement de la Société sont disponibles ici.

Manifestation de l’acceptation

Le Visiteur, souhaitant s’inscrire, accepte les présentes CGUV en cochant une case présentée lors de son inscription au Site.

Conservation et mise à jour des conditions générales

Les présentes CGUV sont consultables sur le Site jusqu’à leur éventuelle mise à jour. Vous êtes ainsi invités à imprimer, ou enregistrer sur votre disque dur, un exemplaire des CGUV que vous concluez avec la Société, celles-ci régissant exclusivement vos droits et obligations concernant l’utilisation du Site. 

Les CGUV applicables au Visiteur et à l’Inscrit sont celles qui ont été acceptées conformément à l’article 3.3 précédent. En cas de modification des présentes CGUV, la version qui vous sera applicable sera celle que vous aurez accepté en dernier. 

VOUS INSCRIRE SUR LE SITE

Afin de devenir Inscrit et d’accéder aux fonctionnalités du Site réservés aux Inscrits, Le Visiteur peut s’inscrire gratuitement sur le Site et ouvrir un Compte.

Le Visiteur remplit le formulaire d’inscription proposé sur le Site et indique :

  • son acceptation des CGUV,
  • son adresse email, laquelle constituera son identifiant ;
  • son nom et prénom ;
  • les informations concernant son entreprise (numéro SIRET, etc.), en renseignant le numéro SIRET, des informations peuvent se préremplir, le Visiteur doit alors les vérifier ;
  • un mot de passe qu’il aura choisi, respectant les exigences de sécurité de la Société.

En cas de doute ou de suspicion de fraude, la Société peut vous demander de justifier de votre identité. 

En s’inscrivant sur le Site, Le Visiteur devient Inscrit du Site. Il reçoit un email lui demandant de confirmer son inscription par la Société. En confirmant cette inscription, l’Inscrit peut immédiatement se connecter sur son Compte et accéder aux fonctionnalités du Site réservées aux Inscrits, sauf la fonctionnalité de vente qui nécessitera des informations supplémentaires (Raison sociale, SIREN, Adresse de l’établissement, Nom et prénoms, adresse personnelle et date de naissance de tout détenteur de plus de 25% des parts de l’entreprise, si pas de détenteurs de plus de 25%, saisir nom, prénom, adresse perso et date de naissance du représentant légal de la société, Numéro de téléphone de l’entreprise, compte bancaire de l’entreprise).

Perte ou vol de l’identifiant et du mot de passe

L’Inscrit est informé que l'utilisation de son Compte et la préservation de son identifiant et de son mot de passe relève de sa seule responsabilité. Son identifiant et son mot de passe sont personnels, et ne peuvent donc être utilisés par un tiers. 

En cas de perte de son identifiant et mot de passe, l’Inscrit peut utiliser la fonction « mot de passé oublié » afin de regénérer un nouveau mot de passe. En cas de de vol, ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse de son Compte, il en informe le plus rapidement possible la Société, en la contactant aux coordonnées précisées à l’article 16.

Désinscription de l’Inscrit

L’Inscrit peut se désinscrire du Site à tout moment. Suite à sa désinscription, L’Inscrit redevient simple Visiteur du Site.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par L’Inscrit, la Société se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l'accès au compte et aux services de l’Inscrit concerné, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et ce jusqu’à que l’établissement de la violation soit établi ou au contraire non démontré. Dans ce dernier cas, la Société remettra aussitôt en ligne ledit compte Inscrit.
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

NOS SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

Le Site présente des contenus et des fonctionnalités différents aux Visiteurs et aux Inscrits. Elles peuvent être gratuites ou payantes.

Consultation d’une carte de France interactive

Le Site présente une carte interactive de France permettant de visualiser la localisation de Palettes pour la vente ou pour l’échange, selon les informations fournies par les Inscrits. La consultation de cette carte interactive est gratuite pour les Visiteurs et pour les Inscrits ; ils sont cependant tenus de prendre connaissance et d’accepter les conditions fixées par la société Google accessibles à cette adresse : https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html

Consultation des annonces de Palettes

Le Site permet aux Visiteurs et aux Inscrits de consulter les annonces mises en ligne par d’autres Inscrits concernant des Palettes pour la vente ou pour l’échange. La consultation de ces annonces est gratuite pour les Visiteurs et pour les Inscrits. Ils ne voient pas cependant les coordonnées des vendeurs et leur localisation précise.

Le Site permet également aux Inscrits de demander des informations complémentaires et de poser des questions aux rédacteurs d’annonces, grâce au système de messagerie présenté à l’article 4.5. Cette messagerie est réservée aux Inscrits.

Déposer des annonces de Palettes

Le Site permet aux Inscrits de déposer gratuitement des annonces concernant des Palettes pour la vente ou pour l’échange. Ces annonces sont mises en ligne sur le Site après un court délai de traitement. 
Ces annonces ne doivent concerner que des Palettes de marques EPAL et EUR. L’état de ces Palettes est spécifié dans l’annonce. Cette dernière indique également le prix de vente de ces Palettes lorsque l’annonce concerne des Palettes A Vendre, ou indique les conditions dans lesquelles se réalise l’échange lorsque l’annonce concerne des Palettes A Echanger. Les échanges de Palettes réalisés par l’intermédiaire du Site s’effectue sans flux financier entre les Inscrits.

L’Inscrit peut supprimer à tout moment ses annonces depuis son Compte. La Société s’octroie également le droit de supprimer une annonce si L’Inscrit rédacteur contrevient aux CGUV, ou si l’annonce est publiée depuis deux mois sans aucune activité de l’Inscrit rédacteur.

L’échange, l’achat ou la vente des Palettes

Le Site permet à ses Inscrits d’échanger, d’acheter ou de vendre des Palettes entre eux. Ces fonctionnalités sont réservées aux Inscrits et sont payantes. Leur prix est précisé à l’article 7.

Les Palettes concernées par l’échange, l’achat ou la vente

Les annonces mises en ligne sur le Site concernent des palettes de marque EPAL ou EUR. L’état des palettes est déclaré dans l’annonce (neuf, occasion 1er choix, occasion 2ème choix, inutilisable…). 

L’échange de Palettes

L’échange de Palettes par l’intermédiaire du Site constitue une fonctionnalité payante pour les Inscrits. Son prix est précisé à l’article 7 ci-après. 

L’Inscrit sélectionne une annonce de Palettes A Echanger mise en ligne sur le Site, et formalise sa volonté de les échanger en cliquant sur l’option correspondante. L’Inscrit reconnaît avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles cet échange est réalisé selon la description rédigée par l’Inscrit rédacteur de l’annonce et selon les conditions fixées par les Inscrits directement à partir du Site ou en dehors (téléphones, fax, etc.). Les échanges de palettes sont réalisés entre les Inscrits sans flux financiers.

La Société communique alors à l’Inscrit intéressé par l’annonce de Palettes A Echanger, et à l’Inscrit rédacteur, leurs coordonnées réciproques (identité de la personne, fonctions professionnelles, adresse email et téléphone) qu’ils auront préalablement transmis à la Société, et ils feront leur affaire de l’échange de palettes.

Les difficultés concernant les échanges réalisés grâce au Site sont réglées conformément à l’article 6.

L’achat de Palettes

L’achat de Palettes par l’intermédiaire du Site constitue une fonctionnalité payante pour les Inscrits. Son prix est précisé à l’article 7.

L’Inscrit sélectionne une annonce de Palettes A Vendre mise en ligne sur le Site, prend connaissance de la description présentée par L’Inscrit rédacteur et du prix de ses Palettes A Vendre, puis formalise sa volonté de les acquérir en cliquant sur l’option correspondante. L’Inscrit intéressé adresse ainsi une offre d’achat à l’Inscrit rédacteur de l’annonce. La vente n’est conclue que lorsque l’Inscrit procède au règlement en ligne des palettes ; ce paiement vaut acceptation de l’offre d’achat. 

Le vendeur adresse une facture à l’acheteur. 

De manière distincte, le Site adressera une facture mensuelle à l’acheteur et au vendeur du montant total de toutes les commissions prévues à l’article 7 et dues au titre du mois écoulé.
Il est précisé que le prix payé par l’Inscrit acheteur sera affecté de manière sécurisée sur un compte séquestre du prestataire de paiement de la Société pendant un délai de 10 jours à compter du paiement en ligne. 

S’il y a une réclamation de l’acheteur ou du vendeur pendant ce délai de 10 jours, l’acheteur et le vendeur doivent trouver une solution dans un délai de trois mois. 

S’il n’y a pas d’accord dans ce délai de trois mois, la somme versée est restituée automatiquement à l’acheteur et le vendeur doit récupérer à ses frais les palettes ; la vente est ainsi annulée. En cas d’accord, l’acheteur et le vendeur doivent confirmer la résolution du litige et en ce cas, la somme est alors versée totalement ou partiellement (selon l’accord entre les parties) au vendeur.

S’il s’avère que les Palettes sont indisponibles, suite à une réclamation de l’acheteur, dans ce cas particulier seulement, le montant de la vente sera automatiquement reversé à l’acheteur sans attendre le délai de 90 jours.

Les difficultés concernant les échanges réalisés grâce au Site sont réglées conformément à l’article 6.

La vente de Palettes

La vente de Palettes par l’intermédiaire du Site constitue une fonctionnalité payante pour les Inscrits vendeurs. Le prix de cette fonctionnalité est précisé à l’article 7 ci-après.

L’Inscrit qui propose à la vente des Palettes reçoit les offres d’achat d’autres Inscrits et les accepte en s’assurant que ses palettes sont encore disponibles. A défaut, l’Inscrit refuse les offres d’achat reçues et s’engage à supprimer son annonce.

Il est précisé que le prix de vente sera affecté de manière sécurisée sur un compte séquestre du Prestataire de paiement de la Société jusqu’à la confirmation par l’acheteur de la bonne réception de son acquisition, laquelle ne saurait excéder 10 jours à compter de l’acceptation de l’offre d’achat (ie. le paiement en ligne) et 90 jours en cas de réclamation.

S’il s’avère que les Palettes sont indisponibles, suite à une réclamation de l’acheteur, dans ce cas particulier seulement, le montant de la vente sera automatiquement reversé à l’acheteur sans attendre le délai de 90 jours.

Les difficultés concernant les opérations de vente effectuées sur le Site sont réglées conformément à l’article 6.

Messagerie

Le Site met à disposition des Inscrits un système de messagerie interne permettant de communiquer entre eux au sujet des annonces de Palettes A Vendre et A Echanger. L’utilisation par les Inscrits du système de messagerie implique de s’engager à ne pas adresser de messages contraires à la loi ou à l’ordre public, et en particulier : à caractère violent, à caractère pornographique, pédophile, zoophile, sexuel, contraire aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, à caractère diffamatoire et de manière générale illicite, à caractère offensant, discriminatoire, et portant notamment sur la race, l’origine nationale, le sexe, la religion, les opinions politiques, les origines sociales, l’âge ou le handicap, incitant à la haine ou à la violence, relatifs à la vie privée d'une personne ou à son image sans avoir reçu son autorisation formelle.

La réalisation d’opération d’échanges, de ventes ou d’achats sur le Site ouvre un espace de communication spécifique entre les Inscrits concernés, où ceux-ci sont informés de l’avancement de leur opération par des messages qu’ils s’adressent.

Seul L’Inscrit concerné peut accéder à sa Messagerie. Il est expressément convenu que la Désinscription de l’Inscrit, prévue à l’article 5) entraine la suppression de l’accès à la Messagerie et de son contenu.

Plateforme de paiements en ligne

Aux fins de simplifier les opérations d’achat et de vente des Palettes réalisées sur le Site, la Société a recours à un prestataire de paiement en ligne qui présente des garanties de sécurité suffisantes.
Ces services de paiement pour les Inscrits sont fournis par la société STRIPE. L’Inscrit doit ouvrir un compte sur le site de la société STRIPE, selon les conditions posées par cette dernière (accessibles à ces adresses : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation et https://stripe.com/fr/legal#translation).

En acceptant les présentes CGUV, L’Inscrit accepte également les conditions de la société STRIPE, étant rappelé que celles-ci peuvent occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de la société STRIPE.

En conséquence, L’Inscrit accepte de fournir à la Société des informations précises et complètes afin de permettre ces opérations de paiement et autorise la Société à partager ces informations avec la société STRIPE aux fins de réalisation des transactions financières prévues aux CGUV.

Evaluations entre Inscrits

Le Site offre la possibilité aux Inscrits de laisser des évaluations aux autres Inscrits avec lesquels ils ont réalisé des opérations d’échange, d’achat ou de vente de Palettes.

Afin de permettre aux Inscrits de mesurer la fiabilité des autres Inscrits avec lesquels ils peuvent être mis en relation, la Société propose un service d’évaluation qui reposent sur l’appréciation des Inscrits eux-mêmes.

La Société n’entend donner aucune approbation aux évaluations effectuées par les Inscrits sur le Site. Elle tient à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des évaluations mises en ligne. Ces évaluations ne font pas l’objet d'un contrôle par la Société, ni a priori ni a posteriori.

EFFECTUER UNE RECLAMATION CONCERNANT DES ECHANGES, VENTES OU ACHATS

En cas de difficultés concernant un échange, une vente ou un achat entre Inscrits sur le Site, les Inscrits concernés tentent en premier lieu de les résoudre seuls et de manière amiable, en correspondant dans l’espace de communication décrit à l’article 5.5 ou selon tout autre moyen utile.

En cas d’échanges de Palettes, les Inscrits font leurs affaires personnelles de toutes difficultés qu’ils pourraient rencontrer.
En cas d’achat ou de vente de Palettes, l’acheteur ou le vendeur dispose d’un délai de dix jours à compter du paiement en ligne afin d’informer le Site de la difficulté rencontré ; en ce cas, le prestataire de paiement bloque la somme. Les parties disposent alors de trois mois afin de résoudre leur litige.

S’il n’y a pas d’accord dans ce délai de trois mois, la somme versée est restituée automatiquement à l’acheteur et le vendeur doit récupérer à ses frais les palettes ; la vente est ainsi annulée. En cas d’accord, l’acheteur et le vendeur doivent confirmer la résolution du litige et en ce cas, la somme est alors versée au vendeur, totalement ou partiellement en fonction de leur accord.
Sous réserve des conditions précitées, l’un des Inscrits informe la Société du litige grâce au formulaire disponible sur le Site.

La Société n’est qu’un intermédiaire technique et neutre : le prix de vente ne transite jamais sur les comptes de la Société, mais chez le prestataire de paiement. La Société reste indépendante et n’a pas vocation à exprimer un avis sur le litige entre un acheteur et un vendeur.

PAYER LE PRIX DE NOS SERVICES

Il est rappelé que le vendeur de palettes doit remettre à l’acheteur une facture ; le fait de recourir aux services de mise en relation du Site ne décharge pas le vendeur de ses obligations légales à l’égard de l’acheteur qu’il assume seul.

Conformément à l’article 5, l’échange, l’achat et la vente des Palettes par l’intermédiaire du Site constituent des fonctionnalités payantes.

Prix de la mise en relation des Inscrits pour leurs échanges de Palettes

La Société communique les coordonnées des Inscrits rédacteurs d’annonces de Palettes A Echanger à l’Inscrit intéressé par ces échanges, ainsi que la localisation détaillée des palettes, lorsque ce dernier s’acquitte du prix d’un abonnement mensuel.

Le prix de l'abonnement mensuel est de 99 € HT par utilisateur et par établissement (SIRET)

 

La souscription de l’Inscrit à un abonnement mensuel s’effectue en ligne sur son Compte. Ce dernier peut également résilier en ligne à tout moment son abonnement en faisant cette demande sur son Compte. La résiliation de l’abonnement devient effective immédiatement. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement de la Société à l’Inscrit. 

Commission sur les ventes de Palettes réalisées sur le Site

La Société encaisse une commission de 2,5 % sur toutes les ventes de Palettes effectuées grâce au Site. 

Cette commission s’impute sur le prix de vente hors taxes (HT) versé à l’Inscrit vendeur par le Prestataire de paiement, suite au paiement en ligne effectué par l’acheteur.

Cette commission au profit de la Société correspond aux frais prélevés par le Prestataire de paiement.

Commission sur les achats de Palettes réalisées sur le Site 

La Société n'encaisse aucune commission sur tous les achats de Palettes effectués grâce au Site.

Modalités de paiement

Il est rappelé que la facture de vente de palettes est de la seule responsabilité de l’Inscrit vendeur.

Le Site facture uniquement les commissions à l’Inscrit concerné et l’abonnement souscrit par ce dernier. 

Les prix des services de la Société proposés par son Site s’entendent Hors Taxes (HT).

Lorsque L’Inscrit a souscrit un abonnement standard ou premium auprès de la Société conformément à l’article 7.1, il est débité chaque mois et par avance (le 1er jour de l’abonnement) du montant de cet abonnement sur le compte bancaire qu’il aura préalablement indiqué à la Société.

Les commissions dues par L’Inscrit à la Société conformément aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessus sont directement prélevées par cette dernière lors du paiement en ligne de l’opération d’achat ou de vente de Palettes sur le Site.

NOTRE INDEPENDANCE RECIPROQUE

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGUV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des CGUV.

Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des présentes, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre partie, cette énumération n'étant pas limitative.

PROTEGER NOS CREATIONS

Propriété intellectuelle de la Société

Les illustrations, images, dessins, design, textes, noms, logos, marques, modèles figurant sur le Site sont la propriété de leurs auteurs et sont à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation. La Société bénéficie de contrats d’exploitation ou de cession de droits permettant de les exploiter.

La Société n’entend céder aucun des droits de propriété intellectuelle qu’elle exploite au Visiteur ou à l’Inscrit. Ces derniers ne peuvent par conséquent ni reproduire ni représenter les contenus du Site (images, vidéos, fichiers, textes, marques, logos, etc.). Il est expressément interdit en outre de modifier ou d’altérer ces contenus, de tels actes relevant notamment du délit de contrefaçon.

Propriété intellectuelle du Visiteur et de l’Inscrit

Le Visiteur et l’Inscrit ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle à la Société. L’Inscrit autorise toutefois la Société à publier les annonces qu’il rédige sur le Site, ainsi que les photographies qu’il y associe éventuellement, et ce jusqu’à la suppression de ces annonces. L’Inscrit autorise également la Société à utiliser la dénomination de son entreprise, afin de communiquer sur l’utilisation par celle-ci du Site.

PROTEGER VOS DONNEES PERSONNELLES

Traitement des données personnelles

Le fonctionnement et l’utilisation du Site nécessitent le traitement et la collecte de certaines données personnelles et nominatives des Visiteurs et des Inscrits, telles que leur identité, leur coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de leur entreprise, fonctions professionnelles, adresse de leur domicile, données de localisation) données de connexion et leur adresse Internet Protocol (IP), ainsi que leurs données bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité, coordonnées de comptes bancaires) notamment pour les finalités suivantes :

  • A des fins de gestion de la relation entre la Société et les Visiteurs et les Inscrits, afin notamment que la Société adresse à ces derniers toutes informations relatives au Site  ;
  • A des fins de prospection par la Société et de promotions de ses produits et services ;
  • Pour l’élaboration de statistiques à des fins de communication interne, ou à des fins de communication externes mais sous réserve que les données concernées soient anonymisées ;
  • Pour l’exécution des présentes CGUV à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit, afin notamment que la Société transmette les coordonnées de l’Inscrit aux autres Inscrits qui les solliciteraient pour conclure un échange, un achat ou une vente de Palettes sur le Site, conformément aux articles 5 et suivants ; 
  • Pour l’exécution des opérations de paiement commandées par l’Inscrit sur le Site .
  • Ces données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, et en vertu de l’intérêt légitime de la Société, constitué par l’exécution des présentes CGUV.
  • Ces données sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité des traitements :
  • S’agissant des fins la gestion de la relation avec les Visiteurs et Inscrits, les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • S’agissant des fins de prospection, les durées personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ;
  • S’agissant des fins de statistiques internes, les durées personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans ;
  • Pour l’exécution des services du Site à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit, ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • Pour l’exécution des opérations de paiement, et à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestations des transactions, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées treize mois suivant la date de débit.

Ces données personnelles sont transmises :

  • Au personnel de la Société dans le cadre de leurs fonctions ; 
  • Au Prestataire de paiement du Site ;
  • A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation du Site, notamment dans le cadre de leur conception, de leur maintenance et de leur sécurité.

Ces données ne sont pas transférées à destination de pays hors de l’Union Européenne.

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La Société veille au respect de la règlementation de protection des données personnelles. 

Droit d’accès, de modification et d’opposition

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les Visiteurs et Inscrits disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi qu’un droit à la portabilité quant à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement identifié à l’article 10.3:

Les Visiteurs et Inscrits pourront également s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou demander la limitation de leurs traitements en contactant de la même manière le responsable de traitement.

Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Ils sont cependant informés que ces demandes concernant le traitement de leurs données peuvent influencer l’exécution du Site à leur égard.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles est : M. Pierre-Edouard ROBERT, et est joignable aux coordonnées visées à l’article 16.

Mesures de sécurité

La Société prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées à partir du Site. La Société assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle met en place pour assurer la protection de ses propres données. 

Dans l’hypothèse toutefois d’une violation de données personnelles, la Société notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la Société lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, les Visiteurs et Inscrits conservent le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de leurs données personnelles.

Vos références

La Société peut inclure le nom de l’Inscrit dans la liste de ses clients, sur tous supports à des fins de promotion du Site. L’Inscrit y consent expressément ; ce dernier pourra toutefois s’y opposer en adressant la demande à la Société qui retira, pour l’avenir, le nom de l’Inscrit concerné.

VOS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Informations

L’article 242 bis du Code général des Impôts prévoit une obligation d’information des Inscrits par les plates-formes de mise en relation par voie électronique. Ledit article prévoit ainsi que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les liens hypertextes concernant les obligations fiscales sont les suivants :

Les liens hypertextes concernant les obligations sociales sont les suivants :

Obligations fiscales et sociales

En tant qu’acteur économique citoyen, la Société tient à rappeler certaines obligations légales qui s’imposent aux Inscrits qui viendraient à dégager des revenus par l’intermédiaire du Site. 
Le Site établit un relevé des transactions réalisées au profit des Inscrits qui sera transmis auxdits Inscrits concernés, à partir de son Compte.

Toute activité professionnelle impose de se déclarer en tant que tel et d’accomplir toutes formalités déclaratives auprès des organismes concernés (Répertoire nationale des Entreprises, Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers, etc.). Certaines activités professionnelles requièrent des conditions d’obtention de diplômes ou qualifications précises ou encore d’autorisations administratives préalables. Si L’Inscrit est travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf (modalités de déclaration et paiement : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html ou  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html L’absence de paiement expose à un redressement des sommes dues, des amendes et sanctions pénales.

L’Inscrit a l’obligation de déclarer les revenus tirés de toutes activités qu’ils pourraient exercer par l’intermédiaire du Site auprès de l’administration fiscale. A cet égard, il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard), des amendes forfaitaires sur les sommes non déclarées, des sanctions pénales (voir le site officiel pour plus d’informations : http://www.impots.gouv.fr).

DENONCER UN ABUS

Toute réclamation, tout signalement d’un quelconque abus (sur une annonce ou lors d’une évaluation, par exemple) ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle doivent être formulés par écrit à l’adresse de contact mentionnée à l’article 16.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société invite toute personne concernée à lui faire part de faits litigieux en lui notifiant les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende, conformément au texte précité.

RESPONSABILITE

Responsabilité de la Société

A l’égard des annonces

La Société se définit comme un hébergeur,  et ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées sur le Site ainsi que des messages échangés grâce à la messagerie. 
La Société ne peut donc garantir l’exactitude des annonces publiées sur le Site à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit. Elle ne peut non plus contrôler le contenu des correspondances échangées entre les Inscrits.

En conséquence, Le Visiteur et l’Inscrit reconnaissent que la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre du contenu des annonces mises en ligne sur le Site, ni au titre du contenu des correspondances échangées entre Inscrits. 

A l’égard des opérations d’échanges, de ventes, et d’achat

La Société assure principalement un rôle de mise en relation entre ses Inscrits concernant des opérations d’échanges, d’achat ou de vente de Palettes. 

Elle ne saurait ainsi garantir la bonne exécution des opérations d’échanges, de ventes, et d’achat réalisés sur le Site, cette exécution dépendant essentiellement des Inscrits concernés par ladite opération.

La Société s’engage cependant à assister Le Visiteur et l’Inscrit dans toute difficulté concernant ces opérations dans les conditions décrites à l’article 6.

Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu

Le SITE Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITESite, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Site par Le Visiteur et l’Inscrit, et notamment des préjudices financiers ou commerciaux de ces derniers, ainsi que de toute action judiciaire engagée contre eux.

En outre, la Société ne pourra être déclarée responsable des dommages consécutifs à une inexécution par Le Visiteur et l’Inscrit de l'une de leurs obligations au regard des présentes CGUV, ou de leur faute, ou encore de leur comportement illicite.

En conséquence la Société ne pourra être déclarée responsable que des dommages subis par Le Visiteur et l’Inscrit qui sont issus directement et exclusivement de ses leurs inexécutions contractuelles, ceci étant précisé que la Société n’est tenue que d'une obligation de moyen concernant la mise à disposition du Site, et qu’elle ne garantit pas la compatibilité des matériels du Visiteur et de l’Inscrit avec le Site. En conséquence les dommages subis par Le Visiteur et l’Inscrit sur ses leurs matériels ne sauraient être reprochés à la Société.

En outre, compte tenu de la nature du Site, Le Visiteur et l’Inscrit reconnaissent et acceptent que la Société ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès au Site qui résulterait d’une maintenance ou d’une cause extérieure à la Société, notamment qui proviendrait du réseau internet lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par Le Visiteur et l’Inscrit.

En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société devait être engagée à l’égard du Visiteur ou de l’Inscrit au titre des présentes CGUV, sa responsabilité ne saurait excéder soit le montant total des commissions perçues par la Société et du prix payé par L’Inscrit au titre de son abonnement sur les six derniers mois précédant le manquement de la Société, soit la somme de 1 500 Euros, la somme la moins élevée des deux devant être retenue.

Responsabilité du Visiteur et de l’Inscrit

Le Visiteur et l’Inscrit engagent leur responsabilité à l’égard de la Société en contrevenant aux CGUV. 

Les Inscrits engagent en particulier leur responsabilité à l’égard de la Société lorsqu’ils : Rrédigent des annonces  et adressent des messages en violation des CGUV.

Ces comportements sont également susceptibles de constituer des fautes opposables à Le Visiteur ou à l’Inscrit par les tiers. Les Visiteurs et Inscrits répondent ainsi de leurs comportements à l’égard des autres Visiteurs et Inscrits dans les conditions de droit commun.

Les Inscrits sont en outre expressément informés qu’ils sont susceptibles d’être soumis à l'obligation de déclarer les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site lorsque ces revenus remplissent les conditions fixées par le Code Général des Impôts et le Code de commerce. La Société ne saurait être tenue pour responsable du manquement par les Visiteurs et Inscrits à ces règles.

GERER L’IMPREVISIBLE

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de  l'article 1218 du Code civil. Les fonctionnalités du Site seront suspendues, l’Inscrit demeurant libre en toutes hypothèses de résilier son abonnement conformément à l’article 7.1.

DUREE DE NOS ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. 

Elles s’appliquent en effet à Le Visiteur et à l’Inscrit à compter de leur acceptation jusqu’à la cessation de l’utilisation du Site par ces derniers.

Il est précisé que la Société peut suspendre temporairement ou de manière permanente l’utilisation du Site par Le Visiteur ou L’Inscrit lorsque ces derniers contreviennent aux CGUV ou lorsque la Société justifie de motifs légitimes.

Nonobstant le terme des présentes CGUV, celles-ci continueront d’être opposables à Le Visiteur et à l’Inscrit afin de résoudre tout litige résultant de leur utilisation passée du Site.

NOUS CONTACTER

Le Visiteur et l’Inscrit peuvent contacter la Société via le formulaire de contact disponible à cette adresse : https://www.magicpallet.com/fr/contact

Pour toute question relative au traitement et à la protection des données personnelles, Le Visiteur et l’Inscrit peuvent contacter le responsable de traitement désigné ci-dessous en utilisant ce formulaire en ligne

M. Pierre-Edouard ROBERT

Si Le Visiteur ou L’Inscrit souhaitent reporter un abus ou dénoncer la violation éventuelle de ses droits ou de ceux d’un tiers, il doit contacter par écrit la Société à l’adresse suivante :

MAGICPALLET
Rond-point Benjamin Franklin - Pépinière d'entreprise Cap Omega
34000 MONTPELLIER

RESOUDRE NOS LITIGES

Loi applicable

Le Site est exploité, géré et contrôlé par la Société, enregistrée en FRANCE et ayant ses activités en FRANCE. Les présentes conditions sont donc entièrement et exclusivement soumises au droit français.  Il est rappelé que Le Visiteur, L’Inscrit et la Société agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leurs activités conformément à l’article 3. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables.

Recours obligatoire à la médiation

En cas de différend relatif aux présentes CGUV, né par exemple de leur conclusion, de leur exécution et de leur extinction, la Société et Le Visiteur ou L’Inscrit s’engagent à soumettre obligatoirement le différend à médiation d’un quelconque centre de médiation situé à Montpellier, qui sera saisi par la partie la plus diligente. Le lieu de la médiation sera Montpellier.

Saisine du tribunal

En cas d’échec de la médiation, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGUV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE MONTPELLIER. 

Top 10 des transporteurs de Magic Pallet !

Le classement est réalisé en fonction des kilomètres ainsi que de la quantité de CO2 économisés par les transporteurs.

Bravo à eux pour leur implication et leur impact positif 👏🏻🌳