Si, nous le savons que vous en avez tous ras-le-bol des retours palettes !

Pas le fait de restituer les palettes aux expéditeurs... mais ras-le-bol du système actuel de restitution :

  • ras-le-bol des kilomètres inutiles
  • ras-le-bol des coûts de ces kilomètres : frais salariaux, carburant, péage, usure des véhicules, coûts administratifs, surface immobilisée pour stocker les palettes…
  • ras-le-bol des désaccords avec les expéditeurs sur les stocks, les délais, l’état des palettes...
  • ras-le-bol du coût écologique de ces allers-retours générateurs de CO2
  • et surtout ras-le-bol des kilomètres non facturés !

Bon, on s’est compris : la liste est longue... et ça fait longtemps que ça dure.

Retours palettes : ce qu’en dit la loi

Pourtant, certains ne le savent pas, mais la loi est du côté du transporteur.

 

Dans le Code du transport, les dispositions juridiques sont claires. Le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, entré en vigueur le 1ermai 2017, précise les points suivants dans son article 6 :

 

« 6.6. Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge (palettes, rolls, etc.) ne  donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l''article L. 3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l'article 25 ci-après.

 

6.7. Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct. »

 

Et si besoin, rappelons aussi l'article L. 3222-4 du Code des transports :

 

« En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule ».

Retours palettes : et si on faisait appliquer la loi ? 

Bref, on devrait tous facturer (là, vous l’aurez compris, ce n’est pas Pierre-Edouard, fondateur de MagicPallet qui parle... mais Pierre-Edouard, le transporteur routier !). On devrait tous rajouter la ligne « prestation annexe : retours palettes » sur la facture.

 

On devrait faire appliquer la loi telle qu’elle est écrite, telle qu’elle a été votée. La faire respecter. Se faire respecter... même si cela fait des années que les pratiques vont à l’encontre des dispositions juridiques.

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?