La plateforme web accessible à l’adresse « Magicpallet.com » est exploitée par la société MAGICPALLET. A travers ce site, la société MAGICPALLET a pour ambition de proposer une mise en relation efficace entre les professionnels de l’industrie, de la distribution, du transport et de la logistique.

Tous les acteurs de la supply chain effectuent de longs trajets, polluants et coûteux pour déplacer des palettes vides d’un site à l’autre : les transporteurs qui doivent rapporter les palettes aux expéditeurs, après chaque livraison ; les distributeurs et industriels qui relocalisent des palettes d’un site de production ou d’une base logistique à l’autre, ou des magasins vers une base logistique. De plus, transporteurs, industriels et distributeurs sont régulièrement amenés à devoir stocker des palettes vides et ce, parfois dans l’urgence. MagicPallet propose ainsi plusieurs services collaboratifs de relocalisation mais également de stockage, de tri et de réparation de palettes afin de solutionner des problèmes opérationnels rencontrés par tous les acteurs de la supply chain mais également leur faire économiser du temps, de l’argent et du CO2.

Cette logistique optimisée des palettes de marchandise est possible grâce à l’utilisation de palettes interchangeables et pouvant supporter plusieurs rotations. C’est la raison pour laquelle le site « Magicpallet.com » ne gère et n’autorise que des palettes de transport de type « Europe » intégrant les marques EPAL, EUR et UIC, reconnues dans l’univers de la logistique pour leur qualité et leur durabilité.

Le site internet « Magicpallet.com » est édité par la société MAGICPALLET, société anonyme au capital de 60.297,30 Euros, enregistrée sous le numéro 832 562 417 au R.C.S. de MONTPELLIER, dont le siège social est situé Rond point Benjamin Franklin / Pépinière d'entreprise Cap Omega, 34960 MONTPELLIER Cedex 2.

Le responsable de la publication est : Pierre-Edouard ROBERT.

Le Site est hébergé par OVH, dont l’adresse est : OVH Hosting, 1801, avenue McGill College, Bureau 800, Montréal (Québec) H3A 2N4, Canada.

Afin de simplifier la lecture des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les termes suivants écrits en majuscules renvoient aux définitions présentées dans cet article :

1. « CGUV » : désigne les présentes conditions générales, encadrant l’utilisation du Site et encadrant la vente de nos services ;
2. « Société » : désigne la société MAGICPALLET ;
3. « Site » : désigne la plateforme web accessible à l’adresse suivante « Magicpallet.com » ;
4. « Visiteur » : désigne toute personne connectée au Site ;
5. « Inscrit » : désigne le Visiteur qui s’est inscrit sur le Site et bénéficie à ce titre d’un Compte ;
6. « Compte » : désigne le compte en ligne ouvert par l’Inscrit sur le Site, sécurisé par un identifiant et un mot de passe ;
7. « Messagerie » : désigne le service de messagerie électronique mis à disposition de chaque Inscrit et défini à l’article 5.5.
8. « Palette » : désigne des palettes de transport de marques EUR, UIC et EPAL ;
9. « Palette(s) A Vendre » : désigne des stocks de palettes proposés à la vente par les Inscrits sur le site
10. « Palette(s) A échanger » : désigne des stocks de palettes proposés à l’échange par les Inscrits sur le site
11. « Prestataire de paiement » : désigne le prestataire de paiement auquel la Société a recours pour proposer le paiement en ligne de ses services sur le Site.

Les présentes CGUV sont conclues entre le Visiteur, souhaitant éventuellement s’inscrire, et la Société.

Le Visiteur déclare être une personne physique capable de conclure les présentes CGUV pour son compte, ou le cas échéant, capable de représenter la personne morale pour laquelle il agit. Le Visiteur qui devient Inscrit du Site demeure soumis aux CGUV.

Le Visiteur ainsi que, le cas échéant, le Visiteur devenu Inscrit déclarent expressément se présenter comme des professionnels. Ils utilisent ainsi le Site dans le cadre de leur activité et à des fins professionnelles uniquement. Ils reconnaissent que les dispositions du code de la consommation applicables aux consommateurs et au non-professionnels ne leur sont donc pas applicables.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site au Visiteur et à l’Inscrit. Elles encadrent également la vente des fonctionnalités payantes du Site à l’égard des Inscrits. La navigation sur ce Site implique donc l’acceptation sans réserve du Visiteur et de l’Inscrit aux présentes conditions. A défaut, le refus du Visiteur ou de l’Inscrit entraîne l’impossibilité de naviguer sur le Site, et a fortiori l’impossibilité d’utiliser leurs fonctionnalités payantes.

L’acceptation des présentes CGUV emporte également l’acceptation par le Visiteur et l’Inscrit des conditions du Prestataire de paiement de la Société, auquel cette dernière a recours pour proposer le paiement en ligne de ses services. Les conditions du Prestataire de paiement de la Société sont disponibles ici.

Le Visiteur, souhaitant s’inscrire, accepte les présentes CGUV en cochant une case présentée lors de son inscription au Site.

Les présentes CGUV sont consultables sur le Site jusqu’à leur éventuelle mise à jour. Vous êtes ainsi invités à imprimer, ou enregistrer sur votre disque dur, un exemplaire des CGUV que vous concluez avec la Société, celles-ci régissant exclusivement vos droits et obligations concernant l’utilisation du Site.

Les CGUV applicables au Visiteur et à l’Inscrit sont celles qui ont été acceptées conformément à l’article 3.3 précédent. En cas de modification des présentes CGUV, la version qui vous sera applicable sera celle que vous aurez accepté en dernier.

Afin de devenir Inscrit et d’accéder aux fonctionnalités du Site réservés aux Inscrits, Le Visiteur peut s’inscrire gratuitement sur le Site et ouvrir un Compte.

Le Visiteur remplit le formulaire d’inscription proposé sur le Site et indique :

• son acceptation des CGUV,
• son adresse email, laquelle constituera son identifiant ;
• son nom et prénom ;
• un mot de passe qu’il aura choisi, respectant les exigences de sécurité de la Société.

En cas de doute ou de suspicion de fraude, la Société peut vous demander de justifier de votre identité.

En outre, pour souscrire un des packs proposés à l’article 7 ci-après, sont demandées les informations complémentaires suivantes :

• les informations concernant son entreprise (numéro SIRET, etc.), en renseignant le numéro SIRET, des informations peuvent se préremplir, le Visiteur doit alors les vérifier ;

En s’inscrivant sur le Site, Le Visiteur devient Inscrit du Site. Il reçoit un email lui demandant de confirmer son inscription par la Société. En confirmant cette inscription, l’Inscrit peut immédiatement se connecter sur son Compte et accéder aux fonctionnalités du Site réservées aux Inscrits, sauf la fonctionnalité de vente qui nécessitera des informations supplémentaires (Raison sociale, SIREN, Adresse de l’établissement, Nom et prénoms, adresse personnelle et date de naissance de tout détenteur de plus de 25% des parts de l’entreprise, si pas de détenteurs de plus de 25%, saisir nom, prénom, adresse perso et date de naissance du représentant légal de la société, Numéro de téléphone de l’entreprise, compte bancaire de l’entreprise).

L’Inscrit est informé que l'utilisation de son Compte et la préservation de son identifiant et de son mot de passe relève de sa seule responsabilité. Son identifiant et son mot de passe sont personnels, et ne peuvent donc être utilisés par un tiers.

En cas de perte de son identifiant et mot de passe, l’Inscrit peut utiliser la fonction « mot de passé oublié » afin de regénérer un nouveau mot de passe. En cas de vol, ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse de son Compte, il en informe le plus rapidement possible la Société, en la contactant aux coordonnées précisées à l’article 16.

L’Inscrit peut se désinscrire du Site à tout moment. Suite à sa désinscription, L’Inscrit redevient simple Visiteur du Site. En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGUV ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par L’Inscrit, la Société se réserve le droit de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l'accès au compte et aux services de l’Inscrit concerné, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et ce jusqu’à que l’établissement de la violation soit établi ou au contraire non démontré. Dans ce dernier cas, la Société remettra aussitôt en ligne ledit compte Inscrit.
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Le Site présente des contenus et des fonctionnalités différents aux Visiteurs et aux Inscrits. Elles peuvent être gratuites ou payantes.

Le Site présente une carte interactive de France permettant de visualiser la localisation de tous les stocks de palettes disponibles, et de toutes les disponibilités d’espaces de stockage, selon les informations fournies par les Inscrits et les Stockeurs. La consultation de cette carte interactive est gratuite pour les Visiteurs et pour les Inscrits ; ils sont cependant tenus de prendre connaissance et d’accepter les conditions fixées par la société Google accessibles à cette adresse : https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html

Le Site permet aux Visiteurs et aux Inscrits de consulter les informations mises en ligne par d’autres Inscrits concernant des Palettes pour l’échange. La consultation de ces informations est gratuite pour les Visiteurs et pour les Inscrits. Ils ne voient pas cependant les coordonnées des inscrits et la localisation précise des palettes.

Le Site permet également aux Inscrits de demander des informations complémentaires et de poser des questions aux autres Inscrits, grâce au système de messagerie présenté à l’article 4.5. Cette messagerie est réservée aux Inscrits.

Le Site permet aux Inscrits de déposer gratuitement les informations relatives aux stocks de Palettes disponibles pour l’échange. Ces annonces sont mises en ligne sur le Site après un court délai de traitement.

Ces annonces ne doivent concerner que des Palettes de marques EPAL, EUR et UIC. L’état de ces Palettes est spécifié au moment de chaque partage de Palettes sur le site par l’Inscrit. Cette dernière indique également le prix de vente de ces Palettes lorsque l’annonce concerne des Palettes A Vendre, ou indique les conditions dans lesquelles se réalise l’échange lorsque l’information concerne des Palettes A Echanger. Les échanges de Palettes réalisés par l’intermédiaire du Site s’effectue sans flux financier entre les Inscrits.

L’Inscrit peut supprimer à tout moment ses stocks de Palettes depuis son Compte. La Société s’octroie également le droit de supprimer un stock si L’Inscrit rédacteur contrevient aux CGUV, ou si le stock est publié depuis deux mois sans aucune activité de l’Inscrit rédacteur.

Le Site permet à ses Inscrits d’échanger, des Palettes entre eux. Ces fonctionnalités sont réservées aux Inscrits et sont gratuites ou payantes dans les conditions prévues ci-après. Leur prix est précisé à l’article 7.

Les annonces mises en ligne sur le Site concernent des palettes de marque EPAL, UIC ou EUR. L’état des palettes est déclaré dans l’annonce (neuf, occasion 1er choix, occasion 2ème choix, inutilisable…).

L’échange de Palettes par l’intermédiaire du Site constitue une fonctionnalité gratuite ou payante pour les Inscrits en fonction du choix de la formule. Son prix est précisé à l’article 7 ci-après.

L’Inscrit sélectionne un stock de Palettes A Echanger mis en ligne sur le Site, et formalise sa volonté de le récupérer via un échange en cliquant sur l’option correspondante. L’Inscrit reconnaît avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles cet échange est réalisé selon la description rédigée par l’Inscrit rédacteur de l’annonce et selon les conditions fixées par les Inscrits directement à partir du Site ou en dehors (téléphones, fax, etc.). Les échanges de palettes sont réalisés entre les Inscrits sans flux financiers.

La Société communique alors à l’Inscrit intéressé par l’annonce de Palettes A Echanger, et à l’Inscrit rédacteur, leurs coordonnées réciproques (identité de la personne, fonctions professionnelles, adresse email et téléphone) qu’ils auront préalablement transmis à la Société, et ils feront leur affaire de l’échange de palettes.

Les difficultés concernant les échanges réalisés grâce au Site sont réglées conformément à l’article 6.

Le Site met à disposition des Inscrits un service de stockage de palettes dans toute la France, chez des partenaires stockeurs (ci-après le ou les « Stockeurs ») qui disposent de capacités de stockage identifiées et référencées par le Site.

Les Stockeurs sont des transporteurs, des logisticiens ou toute autre entreprise industrielle ou commerciale disposant de capacités de stockage et remplissant les conditions prévues par le Site.

Le Stockeur doit s’inscrire sur le Site via l’accès qui lui est dédié, et remplir la fiche « Point de stockage » détaillée contenant toutes les informations permettant d’identifier le lieu précis de stockage, les équipements, les horaires d’ouverture, les capacités disponibles qui devront être mises à jour en temps réel par le Stockeur.

Les capacités sont évaluées en nombre d’emplacements au sol permettant le gerbage de 15 palettes (ci-après un « Emplacement »).

Le Stockeur indique également la modalité de stockage : en intérieur, ou en extérieur, avec ou sans toiture.

Le Stockeur indique également s’il propose des services spécifiques de tri et/ou de réparation de palettes.

Pour la réparation, il doit être agréé et/ou bénéficier d’une licence EPAL, ou équivalent.

Le Stockeur ne peut pas sous-traiter ses prestations.

Le Site propose aux Inscrits une prestation de stockage sous forme de dépôt chez un Stockeur identifiable sur la carte de France interactive moyennant, un prix à la journée par Emplacement,

L’Inscrit souhaitant bénéficier de ce service va le sélectionner, indiquer le nombre de palettes, la qualité des palettes en fonction de la classification de qualité EPAL, la date de dépôt des palettes qui devra s’effectuer dans les horaires indiqués par le Stockeur. L’Inscrit valide sa demande et clique sur le pavé « DEPOSER PALETTES ». La demande est enregistrée et mise à jour sur le Site du Stockeur.

Le prix de la prestation de stockage est de 0,50 euros Hors Taxes par Emplacement de 15 palettes et par jour. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire professionnelle de manière automatique sur le compte du Site

En cas de non-paiement des prestations de stockage, de tri ou de réparation, le Stockeur dispose d’un droit de rétention sur les palettes conformément à l’article 1948 du Code Civil.

L’Inscrit, soit récupère les palettes déposées à l’issue de la durée de stockage convenue, soit peut échanger son lot de palettes déposées avec un autre Inscrit du Site, conformément à l’article 1937 du Code Civil.

Dans le cas où un inscrit ne se présente pas pour une dépose ou un retrait à la date qu'il a indiqué lors de la réservation, il restera tenu de payer la prestation de stockage prévue, augmentée éventuellement du temps de stockage supplémentaire jusqu’à l’issue du dépôt.

• Lors du dépôt des palettes, le Stockeur contrôle le nombre des palettes et la qualité de celles-ci déclarée par l’Inscrit, et porte sur la lettre de voiture ou le document CMR toutes réserves éventuelles notamment quant à la quantité ou à la qualité des palettes. Le Stockeur peut refuser des palettes souillées ou affectées d’une forte odeur lors de la réception, ou un lot entier si pour plus de 5%du lot, la quantité et/ou la qualité des palettes déposées est différente de celle déclarée lors de la réservation (par exemple trop de palettes cassées ou souillées). Toutefois, le Stockeur pourra accepter le lot défectueux si l’Inscrit déposant s’engage à récupérer lui-même le lot sans que celui-ci puisse être échangé avec un autre Inscrit. Les mentions correspondantes doivent alors être inscrite sur la lettre de voiture ou le CMR.

  L’Inscrit s’engage à remettre les palettes en pile, de telle manière à ce que le levage et le stockage en soit facilité, et le Stockeur peut refuser de traiter un lot de palettes qui seraient en vrac.

• Le Stockeur déclare être assuré pour les palettes déposées dans ses entrepôts ou zones de stockage et pour sa responsabilité civile au titre de l’usage du matériel de levage et stockage, ainsi que pour tout dommage corporel pouvant intervenir dans ses locaux.
• Le Stockeur est tenu de restituer les palettes déposées au terme de la période de stockage, ou des palettes de qualité équivalente à celle déclarée lors du dépôt par l’Inscrit.
• Le Stockeur doit tenir constamment à jour les capacités de stockage qu’il a déclaré sur le Site, après chaque réservation et chaque restitution.
• À noter que chaque dépôt ou retrait de palettes fait par l’intermédiaire du Site met à jour automatiquement les capacités de stockage déclarées par le « Stockeur »

• Le Stockeur confirme le retrait des palettes sur la plateforme. L’Inscrit peut bénéficier du service de tri ou de réparation s’il est proposé par le Stockeur.

  L’Inscrit doit formuler sa demande via le Site et le Stockeur accepte ou refuse cette prestation en fonction de ses disponibilités.

  Le service de tri consiste à classer et ajuster des palettes en fonction des normes de qualité EPAL et des mesures correctives légères correspondantes (enfoncer les éléments de fixation saillants, clous par exemple, alignement des éléments, enlever des papiers ou plastiques adhérant à la palette).

  Le service de réparation consiste dans une remise aux normes de la palette au niveau d’une classe A ou B EPAL, pouvant impliquer des éléments à changer.

  En cas de palette irréparable du fait d’un état trop dégradé, le Stockeur doit l’indiquer à l’Inscrit et le signifier sur le Site en leur affectant la qualité « Non utilisable ».

  Le Stockeur et l’Inscrit conviennent entre eux du délai de éalisation de la prestation de tri ou de réparation.

• Lors de la récupération des palettes par l’Inscrit ou par un autre Inscrit bénéficiaire d’un échange, l’Inscrit qui récupère les palettes doit formuler toutes réserves ou information sur la lettre de voiture ou le document CMR, notamment quant à la quantité ou la qualité des palettes récupérées.

  Le Stockeur bénéficie d’un taux de freinte de 5% maximum lors de la restitution pour casse, manquant sur la quantité remise en dépôt par l’Inscrit.

L’Inscrit et le Stockeur bénéficient d’une hotline pendant les heures ouvrables permettant de communiquer, d’aider à la résolution des problèmes ou répondre aux questions qui surgiraient lors de l’utilisation du service de stockage : Service Clients Stockage : Tel :+33 4 81 68 25 29 ; mail : stockage@magicpallet.com.

En contrepartie des Prestations accomplies en application de la présente convention, MAGICPALLET prélève une commission de 20% HT sur les montants HT encaissés des ventes de stockage, tri ou réparation.

MAGICPALLET procèdera chaque fin de mois et automatiquement via le Site à l’établissement des factures à destination des Inscrits ayant ou ayant eu des palettes en dépôt chez un ou plusieurs Stockeurs, ou ayant consommé des services de tri ou de réparation via leur intermédiaire dans le mois écoulé. MAGICPALLET, chaque fin de mois, adressera également le décompte mensuel pour édition et émission des factures correspondantes par le Stockeur correspondant à 80% des sommes encaissées lui revenant.

Ces factures seront adressées à MAGICPALLET et les sommes correspondantes seront versées par MAGICPALLET au Stockeur au plus tard dans les 30 jours de la date de facture par virement sur son compte bancaire.

Chaque partie pourra résilier ce contrat sans indication de motif moyennant le respect d’un délai de préavis de 60 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Les stipulations de l’article 5.5.6.3 seront alors applicables.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par MAGICPALLET en cas de manquement par le Stockeur à ses obligations stipulées au présent contrat ou prévues sur le Site auquel il ne sera pas remédié dans un délai de 30 jours suivant notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave constaté par MAGICPALLET, MAGICPALLET pourra suspendre sans préavis le Stockeur du Site, et bloquer toute nouvelle transaction avec le Stockeur. En cas de résiliation, le Stockeur n’aura plus accès au Site et aux services proposés par MAGICPALLET, et il devra cesser d’utiliser immédiatement toute référence à MAGICPALLET. Le Stockeur devra appliquer les stipulations de l’article 5.3 ci-après.

Dès que le principe de la résiliation de la relation avec un Stockeur est acquis, la fermeture du lieu de stockage est publiée sur le Site avec le préavis applicable. Aucune réservation ne peut être prise pour une période excédant la fin du préavis. Le Stockeur doit alors contacter les Inscrits ayant déposé leurs palettes et prévoir la restitution des palettes ou le transfert de celles-ci vers un ou des lieux de stockage les plus proches référencés sur le Site. MAGICPALLET assiste les Inscrits et le Stockeur pour éviter dans la mesure du possible les conséquences dommageables de cette situation pour les Inscrits.

Le Site met à disposition des Inscrits un système de messagerie interne permettant de communiquer entre eux au sujet des annonces de Palettes A Vendre et A Echanger. L’utilisation par les Inscrits du système de messagerie implique de s’engager à ne pas adresser de messages contraires à la loi ou à l’ordre public, et en particulier : à caractère violent, à caractère pornographique, pédophile, zoophile, sexuel, contraire aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, à caractère diffamatoire et de manière générale illicite, à caractère offensant, discriminatoire, et portant notamment sur la race, l’origine nationale, le sexe, la religion, les opinions politiques, les origines sociales, l’âge ou le handicap, incitant à la haine ou à la violence, relatifs à la vie privée d'une personne ou à son image sans avoir reçu son autorisation formelle.

La réalisation d’opération d’échanges, de ventes ou d’achats sur le Site ouvre un espace de communication spécifique entre les Inscrits concernés, où ceux-ci sont informés de l’avancement de leur opération par des messages qu’ils s’adressent.

Seul L’Inscrit concerné peut accéder à sa Messagerie. Il est expressément convenu que la Désinscription de l’Inscrit, prévue à l’article 5) entraine la suppression de l’accès à la Messagerie et de son contenu.

Les paiements des Packs et prestations proposées sur le Site s’opèrent dans les conditions suivantes :

Pour le Pack Découverte, et les services de stockage, tri et réparation de palettes, le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA via notre prestataire de paiement en ligne la société STRIPE. L’Inscrit doit ouvrir un compte sur le site de la société STRIPE, selon les conditions posées par cette dernière (accessibles à ces adresses : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation et https://stripe.com/fr/legal#translation). En acceptant les présentes CGUV, L’Inscrit accepte également les conditions de la société STRIPE, étant rappelé que celles-ci peuvent occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de la société STRIPE.

En conséquence, L’Inscrit accepte de fournir à la Société des informations précises et complètes afin de permettre ces opérations de paiement et autorise la Société à partager ces informations avec la société STRIPE aux fins de réalisation des transactions financières prévues aux CGUV.

• Pour les Packs autres que le Pack Découverte, le règlement doit s’effectuer par virement bancaire selon les conditions négociées et définies entre les Parties.

Le Site offre la possibilité aux Inscrits de laisser des évaluations aux autres Inscrits avec lesquels ils ont réalisé des opérations d’échange, de Palettes.

Afin de permettre aux Inscrits de mesurer la fiabilité des autres Inscrits avec lesquels ils peuvent être mis en relation, la Société propose un service d’évaluation qui reposent sur l’appréciation des Inscrits eux-mêmes.

La Société n’entend donner aucune approbation aux évaluations effectuées par les Inscrits sur le Site. Elle tient à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des évaluations mises en ligne. Ces évaluations ne font pas l’objet d'un contrôle par la Société, ni a priori ni a posteriori.

En cas de difficultés concernant un échange, entre Inscrits sur le Site, les Inscrits concernés tentent en premier lieu de les résoudre seuls et de manière amiable, en correspondant dans l’espace de communication décrit à l’article 5.5 ou selon tout autre moyen utile.

En cas d’échanges de Palettes, les Inscrits font leurs affaires personnelles de toutes difficultés qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de bénéficier de nos services, les modalités d’adhésion à nos différentes offres sont précisées ci-dessous :

Afin de répondre aux mieux aux attentes de ses différents Inscrits, la Société a mis en place un système de souscription sous forme de Packs, adaptés en fonction des besoins de chacun des Inscrits, intéressés par la relocalisation via l’échange de palettes.

La souscription aux différents Packs est réservée aux professionnels. En fonction de sa situation, de son développement ou de ses besoins immédiats, l’Inscrit pourra librement choisir la formule la plus adaptée parmi les trois types de packs mis en place par la Société :

• un Pack découverte
• un Pack Eco-Booster
• un Pack Premium

Une fois effectuée la souscription à l’un de nos Packs, , le Site révèle automatiquement les coordonnées des autres Inscrits associés à des stocks de Palettes à Echanger, à l’Inscrit intéressé, ainsi que la localisation détaillée des palettes, lorsque ce dernier s’acquitte du prix d’un Pack.

En souscrivant à l’un des Packs proposés par la Société, l’Inscrit s’engage en toute connaissance de cause pour la totalité de ce Pack.

Les Packs proposés à la vente sont définis et détaillés ci-dessous. Chaque Pack et chaque service le composant font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Le Pack découverte permet aux Inscrits de s’initier à notre système de gestion de palettes qui permet une mise en relation efficace entre les professionnels de l’industrie, de la distribution, du transport et de la logistique, dans un souci d’efficacité et de qualité, suite au constat d’une gestion globale insatisfaisante des palettes de transport. La Société promeut également une démarche environnementale, permettant, grâce à son système innovant, de réduire l’empreinte carbone.

Deux types de formules constituent le Pack Découverte :

• la formule 1 000 palettes maximum échangées
• la formule 2 000 palettes maximum échangées

Afin d’optimiser aux mieux le transport de palettes et de garantir une meilleure économie à ses Inscrits, le Pack Eco-Booster s’adresse aux transporteurs acheminant entre 10 000 et 50 000 palettes sur tout le territoire.

Ce Pack se constitue de deux formules, au choix, s’adaptant au mieux aux besoins de l’Inscrit et proposant une large gamme d’avantages et de services.

Deux types de formules s’offrent à l’Inscrit dans le Pack Eco-Booster :

• la formule 10 000 palettes maximum échangées
• la formule 50 000 palettes maximum échangées

Le Pack Premium s’adresse aux professionnels souhaitant un service sur mesure, répondant aux besoins et exigences des transporteurs de grande quantité de palettes (minimum 200 000 palettes).

Il permet aux Inscrits de maximiser l’échange (dépôt et récupération) des palettes transportées, dans les lieux stratégiques du territoire. Ainsi que d’optimiser au mieux ses coûts économiques et environnementaux.

Le Pack Premium propose deux formules distinctes détaillées ci-après :

• La formule 200 000 palettes maximum échangées
• La formule « plus de 200 000 palettes échangées »

Suite à la souscription de l’Inscrit à l’un des Packs proposés par la Société (Pack Découverte, Pack Eco-Booster, Pack Premium), l’Inscrit opérera le paiement prévu selon les conditions précisées à l’article 5.7 ci-dessus,

Pour les Packs compris entre 1000 et 10 000 palettes échangées, le paiement s’effectuera dans son intégralité dès la souscription du Pack.

Pour les Packs compris entre « 1000 et 10 000 » palettes échangées, la souscription prendra effet dès le paiement intégral du prix.

Pour les Packs compris entre « 50 000 et plus » palettes échangées, le service prendra effet au jour du premier paiement de celui-ci.

L’Inscrit pourra payer son Pack en intégralité dès sa souscription, ou, s’il le souhaite échelonner son paiement en trois fois dans les conditions négociées avec le service commercial de MagicPallet.

La Société informe l’Inscrit que la totalité du prix du Pack devra être réglée au bout d’une période de douze (12) mois maximum.

La Société attire l’attention de l’Inscrit sur le fait qu’elle propose sur son Site des Packs forfaitaire à la consommation, coïncidant à la quantité de palettes échangées.

Une fois que l’Inscrit aura atteint la quantité maximale de palettes échangées du Pack souscrit, et qu’il aura réglé l’intégralité de celui-ci, il pourra alors souscrire à un nouveau Pack.

En cas d’évènement exceptionnel (cession d’entreprise, cessation d’activité, interruption anticipée du Pack souscrit…), l’Inscrit s’engage à honorer ses engagements contractuels et payer immédiatement l’intégralité du Pack restant dû, les sommes dont le paiement est différé devenant immédiatement exigibles.

Le service souscrit par l’Inscrit à l’un des Packs de la Société n’est pas modifiable en cours de Contrat pour un Pack inférieur.

Le service souscrit par l’Inscrit ne pourra pas être modifiable tant que l’Inscrit n’aura pas utilisé la totalité du Pack forfaitaire choisi.

Ce n’est qu’une fois son Pack utilisé en intégralité que l’Inscrit pourra adhérer à un nouveau Pack en fonction de ses besoins et du développement de son activité.

Les Stockeurs s’inscrivent sur le Site comme tout autre utilisateur des services MAGICPALLET.

Ils formalisent leur partenariat avec MAGIPALLET en acceptant ces présentes CGUV récapitulant les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre du service de stockage de palettes.

Tout Inscrit pouvant proposer du stockage peut contacter MAGIC PALLET à cette fin.

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGUV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des CGUV.

Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des présentes, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre partie, cette énumération n'étant pas limitative.

Les illustrations, images, dessins, design, textes, noms, logos, marques, modèles figurant sur le Site sont la propriété de leurs auteurs et sont à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation. La Société bénéficie de contrats d’exploitation ou de cession de droits permettant de les exploiter.

La Société n’entend céder aucun des droits de propriété intellectuelle qu’elle exploite au Visiteur ou à l’Inscrit. Ces derniers ne peuvent par conséquent ni reproduire ni représenter les contenus du Site (images, vidéos, fichiers, textes, marques, logos, etc.). Il est expressément interdit en outre de modifier ou d’altérer ces contenus, de tels actes relevant notamment du délit de contrefaçon.

Le Visiteur et l’Inscrit ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle à la Société. L’Inscrit autorise toutefois la Société à publier les annonces qu’il rédige sur le Site, ainsi que les photographies qu’il y associe éventuellement, et ce jusqu’à la suppression de ces annonces. L’Inscrit autorise également la Société à utiliser la dénomination de son entreprise, afin de communiquer sur l’utilisation par celle-ci du Site.

Le fonctionnement et l’utilisation du Site nécessitent le traitement et la collecte de certaines données personnelles et nominatives des Visiteurs et des Inscrits, telles que leur identité, leur coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de leur entreprise, fonctions professionnelles, adresse de leur domicile, données de localisation) données de connexion et leur adresse Internet Protocol (IP), ainsi que leurs données bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité, coordonnées de comptes bancaires) notamment pour les finalités suivantes :

• A des fins de gestion de la relation entre la Société et les Visiteurs et les Inscrits, afin notamment que la Société adresse à ces derniers toutes informations relatives au Site ;
• A des fins de prospection par la Société et de promotions de ses produits et services ;
• Pour l’élaboration de statistiques à des fins de communication interne, ou à des fins de communication externes mais sous réserve que les données concernées soient anonymisées ;
• Pour l’exécution des présentes CGUV à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit, afin notamment que la Société transmette les coordonnées de l’Inscrit aux autres Inscrits qui les solliciteraient pour conclure un échange, un achat ou une vente de Palettes sur le Site, conformément aux articles 5 et suivants ;
• Pour l’exécution des opérations de paiement commandées par l’Inscrit sur le Site .
• Ces données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, et en vertu de l’intérêt légitime de la Société, constitué par l’exécution des présentes CGUV.
• Ces données sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité des traitements :
• S’agissant des fins la gestion de la relation avec les Visiteurs et Inscrits, les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
• S’agissant des fins de prospection, les durées personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ;
• S’agissant des fins de statistiques internes, les durées personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans ;
• Pour l’exécution des services du Site à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit, ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
• Pour l’exécution des opérations de paiement, et à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestations des transactions, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées treize mois suivant la date de débit.

Ces données personnelles sont transmises :

• Au personnel de la Société dans le cadre de leurs fonctions ;
• Au Prestataire de paiement du Site ;
• A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation du Site, notamment dans le cadre de leur conception, de leur maintenance et de leur sécurité.

Ces données ne sont pas transférées à destination de pays hors de l’Union Européenne.

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La Société veille au respect de la règlementation de protection des données personnelles.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les Visiteurs et Inscrits disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi qu’un droit à la portabilité quant à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement identifié à l’article 10.3:

Les Visiteurs et Inscrits pourront également s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou demander la limitation de leurs traitements en contactant de la même manière le responsable de traitement.

Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Ils sont cependant informés que ces demandes concernant le traitement de leurs données peuvent influencer l’exécution du Site à leur égard.

Le responsable de traitement des données personnelles est : M. Pierre-Edouard ROBERT, et est joignable aux coordonnées visées à l’article 16.

La Société prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées à partir du Site. La Société assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle met en place pour assurer la protection de ses propres données.

Dans l’hypothèse toutefois d’une violation de données personnelles, la Société notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la Société lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, les Visiteurs et Inscrits conservent le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de leurs données personnelles.

La Société peut inclure le nom de l’Inscrit dans la liste de ses clients, sur tous supports à des fins de promotion du Site. L’Inscrit y consent expressément ; ce dernier pourra toutefois s’y opposer en adressant la demande à la Société qui retira, pour l’avenir, le nom de l’Inscrit concerné.

L’article 242 bis du Code général des Impôts prévoit une obligation d’information des Inscrits par les plates-formes de mise en relation par voie électronique. Ledit article prévoit ainsi que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les liens hypertextes concernant les obligations fiscales sont les suivants :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Les liens hypertextes concernant les obligations sociales sont les suivants :

• http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

En tant qu’acteur économique citoyen, la Société tient à rappeler certaines obligations légales qui s’imposent aux Inscrits qui viendraient à dégager des revenus par l’intermédiaire du Site. Le Site établit un relevé des transactions réalisées au profit des Inscrits qui sera transmis auxdits Inscrits concernés, à partir de son Compte.

Toute activité professionnelle impose de se déclarer en tant que tel et d’accomplir toutes formalités déclaratives auprès des organismes concernés (Répertoire nationale des Entreprises, Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers, etc.). Certaines activités professionnelles requièrent des conditions d’obtention de diplômes ou qualifications précises ou encore d’autorisations administratives préalables. Si L’Inscrit est travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf (modalités de déclaration et paiement : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html ou https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html. L’absence de paiement expose à un redressement des sommes dues, des amendes et sanctions pénales.

L’Inscrit a l’obligation de déclarer les revenus tirés de toutes activités qu’ils pourraient exercer par l’intermédiaire du Site auprès de l’administration fiscale. A cet égard, il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard), des amendes forfaitaires sur les sommes non déclarées, des sanctions pénales (voir le site officiel pour plus d’informations : http://www.impots.gouv.fr).

Toute réclamation, tout signalement d’un quelconque abus (sur une annonce ou lors d’une évaluation, par exemple) ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle doivent être formulés par écrit à l’adresse de contact mentionnée à l’article 16.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société invite toute personne concernée à lui faire part de faits litigieux en lui notifiant les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende, conformément au texte précité.

La Société se définit comme un hébergeur, et ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des informations publiées sur le Site ainsi que des messages échangés grâce à la messagerie. La Société ne peut donc garantir l’exactitude des stocks publiés sur le Site à l’égard du Visiteur et de l’Inscrit. Elle ne peut non plus contrôler le contenu des correspondances échangées entre les Inscrits.

En conséquence, Le Visiteur et l’Inscrit reconnaissent que la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre du contenu des informations et des stocks mis en ligne sur le Site, ni au titre du contenu des correspondances échangées entre Inscrits.

La Société assure principalement un rôle de mise en relation entre ses Inscrits concernant des opérations d’échanges, d’achat ou de vente de Palettes.

Elle ne saurait ainsi garantir la bonne exécution des opérations d’échanges, de ventes, et d’achat réalisés sur le Site, cette exécution dépendant essentiellement des Inscrits concernés par ladite opération.

La Société s’engage cependant à assister Le Visiteur et l’Inscrit dans toute difficulté concernant ces opérations dans les conditions décrites à l’article 6.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Site par Le Visiteur et l’Inscrit, et notamment des préjudices financiers ou commerciaux de ces derniers, ainsi que de toute action judiciaire engagée contre eux.

En outre, la Société ne pourra être déclarée responsable des dommages consécutifs à une inexécution par Le Visiteur et l’Inscrit de l'une de leurs obligations au regard des présentes CGUV, ou de leur faute, ou encore de leur comportement illicite.

En conséquence la Société ne pourra être déclarée responsable que des dommages subis par Le Visiteur et l’Inscrit qui sont issus directement et exclusivement de ses inexécutions contractuelles, ceci étant précisé que la Société n’est tenue que d'une obligation de moyen concernant la mise à disposition du Site, et qu’elle ne garantit pas la compatibilitéet à la conformité des matériels du Visiteur et de l’Inscrit avec le Site. En conséquence les dommages subis par Le Visiteur et l’Inscrit sur leurs matériels ne sauraient être reprochés à la Société.

En outre, compte tenu de la nature du Site, Le Visiteur et l’Inscrit reconnaissent et acceptent que la Société ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès au Site qui résulterait d’une maintenance ou d’une cause extérieure à la Société, notamment qui proviendrait du réseau internet lui-même, ou des moyens de connexion utilisés par Le Visiteur et l’Inscrit.

En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société devait être engagée à l’égard du Visiteur ou de l’Inscrit au titre des présentes CGUV, sa responsabilité ne saurait excéder soit le montant total des commissions perçues par la Société et du prix payé par L’Inscrit au titre de son Pack sur les trois derniers mois précédant le manquement de la Société.

Le Visiteur et l’Inscrit engagent leur responsabilité à l’égard de la Société en contrevenant aux CGUV.

Les Inscrits engagent en particulier leur responsabilité à l’égard de la Société lorsqu’ils : Publient des stocks de palettes ou des informations et adressent des messages en violation des CGUV.

Ces comportements sont également susceptibles de constituer des fautes opposables à aux Visiteurs ou à l’Inscrit par les tiers. Les Visiteurs et Inscrits répondent ainsi de leurs comportements à l’égard des autres Visiteurs et Inscrits dans les conditions de droit commun.

Les Inscrits sont en outre expressément informés qu’ils sont susceptibles d’être soumis à l'obligation de déclarer les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site lorsque ces revenus remplissent les conditions fixées par le Code Général des Impôts et le Code de commerce. La Société ne saurait être tenue pour responsable du manquement par les Visiteurs et Inscrits à ces règles.

En cas de changement de circonstances imprévisibles après la conclusion du contrat, les Parties renoncent aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle, pour des raisons imprévisibles, irrésistibles ou extérieures, d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, telles que, mais non limitées aux évènements suivants : incendie, inondation, catastrophes naturelles, guerre, insurrections, séisme, grève partielle ou totale, épidémies ou pandémies, perturbation du trafic routier, perturbation informatique du Site internet, perturbation des réseaux de communication, décisions gouvernementales ou administratives, pour quelque raison que ce soit.

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles s’appliquent en effet à Le Visiteur et à l’Inscrit à compter de leur acceptation jusqu’à la cessation de l’utilisation du Site par ces derniers. Il est précisé que la Société peut suspendre temporairement ou de manière permanente l’utilisation du Site par Le Visiteur ou L’Inscrit lorsque ces derniers contreviennent aux CGUV ou lorsque la Société justifie de motifs légitimes.

Nonobstant le terme des présentes CGUV, celles-ci continueront d’être opposables à Le Visiteur et à l’Inscrit afin de résoudre tout litige résultant de leur utilisation passée du Site.

Le Visiteur et l’Inscrit peuvent contacter la Société via le formulaire de contact disponible à cette adresse : https://www.magicpallet.com/fr/contact

Pour toute question relative au traitement et à la protection des données personnelles, Le Visiteur et l’Inscrit peuvent contacter le responsable de traitement désigné ci-dessous en utilisant ce formulaire en ligne

M. Pierre-Edouard ROBERT

Si Le Visiteur ou L’Inscrit souhaitent reporter un abus ou dénoncer la violation éventuelle de ses droits ou de ceux d’un tiers, il doit contacter par écrit la Société à l’adresse suivante :

MAGICPALLET

Rond-point Benjamin Franklin - Pépinière d'entreprise Cap Omega 34000 MONTPELLIER

Le Site est exploité, géré et contrôlé par la Société, enregistrée en FRANCE et ayant ses activités en FRANCE. Les présentes conditions sont donc entièrement et exclusivement soumises au droit français. Il est rappelé que Le Visiteur, L’Inscrit et la Société agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leurs activités conformément à l’article 3. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables.

En cas de différend relatif aux présentes CGUV, né par exemple de leur conclusion, de leur exécution et de leur extinction, la Société et Le Visiteur ou L’Inscrit s’engagent à soumettre obligatoirement le différend à médiation d’un quelconque centre de médiation situé à Montpellier, qui sera saisi par la partie la plus diligente. Le lieu de la médiation sera Montpellier.

En cas d’échec de la médiation, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGUV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE MONTPELLIER.